About motor accident claim
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En vertu de cette loi du five juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
C’est pourquoi nous vous invitons à ne jamais accepter la première proposition d’indemnisation de la compagnie d’assurance avant d’en discuter avec un juriste expérimenté en ce domaine.
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Les demandeurs peuvent faire appel aux compagnies d’assurances mais aussi, initier un contentieux civil et administratif, et/ou s’engager dans un contentieux pénal.
Une experience médicale avec un médecin conseil choisi par la compagnie d’assurance ou l’organisme prenant en demand l’indemnisation sera alors rapidement mise en position et l’assurance formulera son offre définitive d’indemnisation sur la base de ce rapport d’expertise.
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L’indemnisation des préjudices subis furthermore connue sous le terme de liquidation des préjudices signifie que les intervenants vont chiffrer les postes de préjudices en fonction de l’évaluation faite par le médecin specialist.
Concernant les victimes ne possédant que très peu de moyens, elles peuvent également solliciter une aide juridictionnelle qui permettra de prendre en cost une partie ou l’ensemble des frais de l’avocat skilled en accident de la circulation.
Il s’agit du texte marquant pour l’époque, une avancée spectaculaire dans les droits des victimes d’accident de la route tant pour la détermination des responsabilités que pour l’indemnisation des préjudices subis.
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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la date de consolidation et jusqu’à la day de la no win no fee car accident lawyers retraite.
Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par character confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au secret professionnel.